Le système judiciaire français est composé de deux grands Ordres de juridictions : l'Ordre administratif et l'Ordre judiciaire.

La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La Juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat.

L'Ordre judiciaire : Compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

La compétence d'une Juridiction, également appelé « le ressort », désigne :

• l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale
• le type de contentieux qu'elle peut être amenée à juger
• les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
• les sommes au-delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

Le Tribunal civil permet d'obtenir réparation d'un préjudice subi et le tribunal pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.

L'ordre judiciaire se divise en deux branches : les juridictions de l'ordre civil et les juridictions de l'ordre pénal.

Par ailleurs, pour une meilleure sécurité juridique, le principe du double degré de juridiction fonde l'organisation judiciaire, ce qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur.

LES JURIDICTIONS CIVILES

Le Tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. 

Le Tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune sont devenus une seule Juridiction : le Tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.

Désormais, le Tribunal judiciaire devient la seule Juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre          Juridiction.

Le Tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

• Le tribunal administratif

  Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

  
  

• La cour administrative d'appel

  La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

  
  

• Le Conseil d'État

  Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernier ressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation. Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.
  
  

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

• Le tribunal de police

  Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).

  
  

• Le tribunal correctionnel

  Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

  
  

• La cour d'assises

  La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

  
  Dans certains départements (Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime, Yvelines), une expérimentation est en cours : la cour criminelle juge les auteurs majeurs des crimes les moins graves depuis le 1^er septembre 2019.

  
  

• Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

  Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Ils doivent être jugés devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.