L'employeur en prevention de la perte du permis de conduire de ses salariés : Que faire?

La problématique de la validité des permis de conduire concerne l’entreprise dans son ensemble, qu’il s’agisse des dirigeants ou des salariés.

Ambulancier, chauffeur-livreur, conducteur de taxis, Commercial de terrain, dépanneurs, techniciens de maintenance etc, nombreux sont les emplois dont l’exercice est subordonné à la détention d’un Titre de conduite valide.

L’Employeur de ces professionnels quotidiennement usagers de la route devrait régulièrement s’assurer de la détention et validité de leur permis de conduire.

Ce faisant, il satisferait à son obligation de sécurité vis-à-vis de personnes travaillant sous sa responsabilité.

Le recruteur est en droit de solliciter la présentation, en original, du permis de conduire tant lors de l’entretien d’embauche que durant toute l’exécution du contrat de travail.

À cet égard, le Code du travail prévoit en son article l 1221-6 que durant l’entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions posées par le recruteur.

Les questions doivent présenter « un lien direct et nécessaire » avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation « des aptitudes professionnelles ».

Plus encore, l’Employeur peut insérer dans le contrat de travail une clause de détention et vérification périodique du permis de conduire.

Celle-ci stipulera en substance de l’obligation pour le salarié de détenir un permis de conduire valide, d’en faire la preuve de sa possession (2 fois par an), d’informer sans délai son employeur en cas de suspension, invalidation ou annulation de son titre de conduite.

Enfin, la clause précitée informera le salarié d’une éventuelle rupture du contrat de travail en cas de perte de son droit de conduire.

L’employeur doit effectivement procéder aux contrôles réguliers des permis de conduire en prenant soin d’en conserver une trace écrite.

A défaut, les compagnies d’Assurance pourraient refuser de prendre en charge l’indemnisation consécutive à un accident de la circulation dans lequel serait impliqué un salarié non titulaire d’un permis de conduire valide.

La sensibilisation préventive des salariés à la conservation de leur titre de conduite

Il est formellement interdit à l’Employeur de demander au candidat le nombre de points affectés au solde de son permis de conduire.

Seules les autorités administratives et judiciaires peuvent collecter ce type de données confidentielles [Article L.223-7 du Code de la route].

Toutefois, celui-ci aura grand intérêt à rappeler à ses salariés de leur possibilité de s’informer régulièrement du capital points affecté à leur titre de conduite ainsi que des modalités de reconstitution de points.

Ces simples rappels peuvent éviter à l’Employeur de recourir au « licenciement forcé » d’un salarié performant dont le reclassement sur un autre poste s’avère impossible.

Il s’agit alors d’anticiper une situation de désorganisation du fonctionnement de l’Entreprise.

Enfin, la sensibilité à la sécurité routière en entreprise doit devenir une priorité pour leur dirigeant lorsqu’il est établi que 40% des accidents corporels de la route surviennent au cours d’un déplacement professionnel et qu’ils constituent la 1ère cause d’accident mortel au travail.

BON A SAVOIR

Un salarié qui perd son droit de conduire ne fera l’objet d’un licenciement que si son employeur démontre de manière factuelle que cette situation ne permet pas la poursuite de la relation de travail.

Le défaut du permis de conduire ne saurait justifier à lui seul le licenciement du salarié qui en est dépourvu.

Maître Francis PROTO

Avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélémy